L’octroi de prêts financiers par FlexisCredit® est soumis à une procédure rigoureuse de vérification, d’évaluation de solvabilité et de respect de la réglementation en vigueur. Le présent avis juridique a pour objectif d’informer les utilisateurs de leurs droits, obligations et des conditions légales encadrant l’accès au crédit.

1. Absence de garantie d’acceptation

Toute demande de prêt effectuée via FlexisCredit® ne constitue ni un droit automatique à financement, ni une obligation contractuelle pour l’entreprise d’accorder le crédit sollicité.

Chaque dossier est étudié au cas par cas, sur la base :

• Des capacités financières du demandeur (revenus, charges, endettement, etc.),
• De la véracité des pièces justificatives transmises,
• Du respect des critères internes de risque,
• Et des dispositions légales en matière de crédit responsable.

Aucune promesse de prêt n’est faite avant validation complète du dossier.

2. Évaluation de la solvabilité

Conformément aux réglementations en vigueur, FlexisCredit® est tenu d’évaluer la capacité de remboursement de chaque client avant toute proposition de financement.

Cette évaluation inclut notamment :

• L’analyse des documents justificatifs (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.),
• La consultation éventuelle de bases de données de crédit (ex : registre des incidents de paiement),
• Une simulation de taux d’endettement.

3. Obligation de transparence du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Tout document falsifié, déclaration mensongère ou omission volontaire pourra entraîner :

• Le refus immédiat de la demande,
• La résiliation d’un prêt accordé,
• Et le cas échéant, des poursuites pour fraude ou tentative d’escroquerie.

4. Absence d’engagement avant signature

Aucune offre de prêt n’est définitive tant que :

• Le client n’a pas reçu et accepté formellement l’offre préalable,
• Les conditions générales du contrat n’ont pas été signées par les deux parties,
• Et les éventuelles garanties (caution, documents complémentaires) n’ont pas été validées.

Toute communication préalable (email, téléphone, simulateur en ligne, etc.) n’a qu’une valeur indicative et ne saurait être assimilée à une promesse contractuelle.

5. Droit de rétractation

En cas d’acceptation d’un prêt, le client dispose d’un délai légal de rétractation, conformément à la législation applicable 14 jours pour les crédits à la consommation, sauf dans le cas de certaines formules expressément acceptées sans délai.

6. Responsabilité de FlexisCredit®

FlexisCredit® agit dans le respect de la réglementation financière, de la protection des consommateurs et de la lutte contre le surendettement.

Toute demande non conforme à ces principes sera rejetée dans l’intérêt du client et de la sécurité du système financier.