Conditions de Clôture du Compte
1. Clôture à l’initiative du client
Le client peut demander à tout moment la clôture de son compte client FlexisCredit®, sans avoir à justifier sa décision.
Cette demande peut être effectuée :
- Par email à : contact@flexiscredit.com
2. Délai de traitement
La demande de clôture sera prise en compte dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
Un e-mail de confirmation sera envoyé au client une fois la clôture effective.
3. Conditions préalables à la clôture
Avant toute clôture effective, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Aucun solde créditeur ou débiteur ne doit subsister sur le compte.
- Aucune opération en cours (demande de financement, transaction, réclamation) ne doit être active.
- Tous les documents ou justificatifs requis dans le cadre des services fournis doivent être régularisés si nécessaire.
4. Clôture à l’initiative de FlexisCredit®
FlexisCredit® se réserve le droit de clôturer un compte client dans les cas suivants :
- Inactivité prolongée supérieure à 12 mois
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services
- Non-respect des présentes conditions générales
- Décision administrative ou réglementaire imposée par une autorité compétente
Dans ce cas, le client sera notifié par e-mail ou courrier, sauf en cas de fraude avérée ou de force majeure.
5. Conséquences de la clôture
- L’accès à l’espace client est désactivé définitivement.
- Les données personnelles seront conservées uniquement dans les limites légales et réglementaires (notamment à des fins comptables ou de lutte contre la fraude).
- Aucun service ne pourra être réactivé sans nouvelle inscription complète du client.
6. Archivage des données
Conformément au RGPD, les données du client seront archivées pendant une durée légale de 5 à 10 ans selon la nature des services utilisés, puis supprimées ou anonymisées.