Conditions de Clôture du Compte

1. Clôture à l’initiative du client

Le client peut demander à tout moment la clôture de son compte client FlexisCredit®, sans avoir à justifier sa décision.
Cette demande peut être effectuée :

  • Par email à : contact@flexiscredit.com

2. Délai de traitement

La demande de clôture sera prise en compte dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.

Un e-mail de confirmation sera envoyé au client une fois la clôture effective.

3. Conditions préalables à la clôture

Avant toute clôture effective, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Aucun solde créditeur ou débiteur ne doit subsister sur le compte.
  • Aucune opération en cours (demande de financement, transaction, réclamation) ne doit être active.
  • Tous les documents ou justificatifs requis dans le cadre des services fournis doivent être régularisés si nécessaire.

4. Clôture à l’initiative de FlexisCredit®

FlexisCredit® se réserve le droit de clôturer un compte client dans les cas suivants :

  • Inactivité prolongée supérieure à 12 mois
  • Utilisation abusive ou frauduleuse des services
  • Non-respect des présentes conditions générales
  • Décision administrative ou réglementaire imposée par une autorité compétente

Dans ce cas, le client sera notifié par e-mail ou courrier, sauf en cas de fraude avérée ou de force majeure.

5. Conséquences de la clôture

  • L’accès à l’espace client est désactivé définitivement.
  • Les données personnelles seront conservées uniquement dans les limites légales et réglementaires (notamment à des fins comptables ou de lutte contre la fraude).
  • Aucun service ne pourra être réactivé sans nouvelle inscription complète du client.

6. Archivage des données

Conformément au RGPD, les données du client seront archivées pendant une durée légale de 5 à 10 ans selon la nature des services utilisés, puis supprimées ou anonymisées.